- 28 avril 2020
- | Source: Elektricien
La Cour Constitutionnelle annule la loi sur les revenus complémentaires exonérés d'impôts
Le 24 janvier 2019, Bouwunie et Nelectra, ainsi qu'Unizo, Boerenbond et six autres organisations sectorielles affiliées à l'Unizo, ont introduit une requête commune auprès de la Cour constitutionnelle pour obtenir l'annulation de la loi dite 'sur les revenus complémentaires exonérés d'impôts'. Ce 23 avril, la Cour constitutionnelle a finalement annulé la loi.
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