- 28 avril 2020
La Cour Constitutionnelle annule la loi sur les revenus complémentaires exonérés d'impôts
Le 24 janvier 2019, Bouwunie et Nelectra, ainsi qu'Unizo, le Boerenbond et six autres organisations sectorielles affiliées à l'Unizo, ont introduit une requête commune auprès de la Cour constitutionnelle pour obtenir l'annulation de la loi dite 'sur les revenus complémentaires exonérés d'impôts'. Ce 23 avril, la Cour constitutionnelle a finalement annulé la loi.
Lisez cet article gratuitement ?
Inscrivez-vous et devenez abonné en ligne gratuitement
Vous êtes déjà abonné?
Inscrivez-vous pour profiter d'un accès illimité à notre site Web.
En vous inscrivant, vous recevrez le newsletter. Vous pouvez suspendre le newsletter à tout moment et sans autres formalités. Nous garantissons que votre adresse e-mail et autres données personnelles ne seront jamais communiquées à des tiers et seront uniquement utilisées pour l'envoi du newsletter.
En vous inscrivant, vous acceptez Les conditions de respect de la vie privée.